au sein du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

mentionné à l'article R. 723-24-8 du code rural et de la pêche maritime

4°

personnalités qualifiées

En raison de leurs connaissances particulières en matière de réparation du dommage corporel

membre titulaire

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités

3° Au titre des personnes compétentes dans le domaine de la réparation du dommage corporel

membre suppléant

au sein du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

mentionné à l'article R. 723-24-8 du code rural et de la pêche maritime

4°

personnalités qualifiées

En raison de leurs connaissances particulières en matière de réparation du dommage corporel

membre suppléant

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes, de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités

3°